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Conditions générales de vente

PREAMBULE

OMNISOFT SARL exerce une activité de distribution et de maintenance de logiciels et propose l’utilisation d’un logiciel et/ou application, hébergée sur des serveurs sécurisés HDS. Ce logiciel permet la gestion en local ou en réseau distant d’un cabinet depraticiens libéraux. Le Client a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l’utilisation de l’application susvisée dans les conditions définies ci- dessous.

La solution proposée par OMNISOFT SARL est un logiciel/application de gestion de cabinet et de télétransmission SESAM-VITALE ayant reçu l’agrément du GIE SESAM-VITALE et agréé par le Centre National de Dépôts et d’Agréments (CNDA).

OMNISOFT SARL permet aux utilisateurs, moyennant le paiement d’une redevance, d’accéder à ce service (voir contrat/devis joint signé par le client)

Le Client souscrit ce jour un contrat de maintenance et d’abonnement au(x) service(s) susvisés dans le contrat/devis ci-joint.

 

OBJET

Dans le cadre de la solution choisie dans le contrat, le Client bénéficie de la part d’OMNISOFT SARL des prestations détaillées dans le devis/contrat (se référer à la description détaillée liée à la solution choisie) et notamment la mise à disposition d’une solution de télétransmission, dans le cadre d’un contrat Logiciel et de sa maintenance.

 

PRISE D’EFFET ET CONDITIONS

Le client s’engage dès sa signature du devis. La facturation de l’abonnement et des options souscrites démarre à la signature du devis, accompagné de son autorisation de prélèvement et de son RIB, considérant que tout mois entamé est entier, et par conséquent dû.

L’inexécution par le Client d’une ou de toutes obligations conventionnelles qu’il souscrit et après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter, demeurée infructueuse pendant une durée d’un mois franc, entraîne de plein droit la résiliation automatique du présent contrat. La même sanction de la résiliation contractuelle de plein droit sera appliquée sans préavis ni notification préalable en cas de fausse déclaration, utilisation frauduleuse du système ou usurpation d‘identité. La résiliation conventionnelle ci- dessus convenue intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par Omnisoft en réparation du préjudice causé par l’inexécution ou l’inobservation des dispositions contractuelles. La licence de progiciel louée par Omnisoft au client est nominative et ne peut être cessible.

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

Le prix de l’abonnement à la solution est défini sur le devis signé par le client. Il s’agit du prix pour l’année civile en cours (c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre). Le prix de l’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation au 1er janvier de chaque année civile.

La redevance due par le Client est perçue chaque échéance en cours et comprend la mise à disposition complète de la

solution choisie telle qu’elle est définie dans le contrat avec ou sans options.

Le prix de l’abonnement est défini pour une taille de base de données inférieure à 5Go. Dès lors que la base de données serait supérieure à cette taille, le dépassement pourra fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client s’engage à fournir à Omnisoft une autorisation de prélèvement signée et un RIB du compte à débiter.

Il s’engage aussi à s’assurer que ses comptes bancaires soient suffisamment approvisionnés. Dans le cas où un prélèvement ferait l’objet d’un rejet, il est convenu qu’ OMNISOFT SARL pourra sans information préalable invalider l’accès à la solution du Client. Les sommes non payées dans le cadre du présent contrat restant dues peuvent faire l’objet de frais de rejet et traitement de 40€ TTC par rejet.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, et ce 30 jours après relance infructueuse de la part d’ OMNISOFT SARL, OMNISOFT SARL se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour OMNISOFT SARL de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».

 

DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :

La durée minimale d’engagement pour la solution choisie définie dans le présent contrat (engagement logiciel) est conclue pour une durée initiale de 12 ou 36 mois (et prévoit le règlement de 12 ou 36 échéances). A échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une période de 12 échéances, sauf si notification du Client de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à OMNISOFT SARL au plus tard trois mois avant le terme du contrat, ou par notification d’ OMNISOFT SARL au Client selon le même principe.

Le Client est redevable de l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement initiale, ou jusqu’à la fin de la période de tacite reconduction.

OMNISOFT SARL pourra utiliser tous moyens de paiement (par prélèvement et/ou encaissement du chèque de caution) pour obtenir le paiement des sommes dues (mensualités restantes).

Dans le cadre d’une offre/option sans engagement, la résiliation intervient après application d’un préavis de trois mois suivant la réception d’une lettre de résiliation adressée par le Client en recommandé avec accusé de réception.

La cessation d’activité totale, maladie de longue durée ou invalidité partielle ou totale empêchant de poursuivre son activité plus de trois mois, décès, sont les seuls cas permettant l’interruption anticipée du contrat, et ce sous condition de réception despièces justificatives demandées par OMNISOFT SARL.

Au titre du Contrat, OMNISOFT SARL concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel/Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client. Le Client s’interdit expressément de céder ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers le présent contrat, sans l’autorisation écrite préalable d’ OMNISOFT SARL. La cession de contrat n’est autorisée que dans le cadre de la souscription d’un nouveau Client titulaireentrant, et selon cas exceptionnels validés par OMNISOFT SARL.

 

ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’assure de disposer d’un matériel compatible à l’utilisation de la solution logiciel et des applications incluses, en se référant à la fiche technique listant les prérequis fournies en annexe.

De plus, les dispositions de l’ordonnance du 24/04/1996 imposent aux professionnels de santé de transmettre les lots de FSE dans les trois jours ouvrés pour un paiement direct de l’assuré ; 8 jours ouvrés pour l’assuré bénéficiant d’une dispense d’avance de frais. OMNISOFT SARL ne sera, en aucun cas, responsable du non-respect de cette obligation légale qui pèse exclusivementsur le Client, ni de ses conséquences qui peuvent être la perte, l’altération éventuelle de FSE, le retard de transmission ou tout autre dommage résultant du non-respect de cette obligation.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour sa version de logiciel/application dès la mise à disposition d’une mise à jour par OMNISOFT SARL.

 

CONFIDENTIALITE

Le principe du secret professionnel destiné à protéger l’intimité des patients et prévu par le Code de la Santé Publique, couvre l’ensemble des données et des informations objets des

FSE. OMNISOFT SARL s’engage donc, pour elle-même, pour l’ensemble de son personnel et éventuellement pour le compte de ses sous-traitants au respect d’une confidentialité absolue de toutes informations ou renseignements susceptibles de trouver leursource ou leur origine dans les FSE.

 

LIMITE DE RESPONSABILITES

OMNISOFT SARL ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, revenus, subventions, données ou usage de celles-ci, encourues par le Client, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les parties. Sauf dispositions contraires de la loi, la responsabilité pour dommages directs d’ OMNISOFT SARL au titre des présentes ne saurait excéder le montant de la dernière redevance mensuelle payée par le Client au titre du présent contrat ; et dans la mesure où ces dommages résultent de l’utilisation des Programmes ou services ayant causé le dommage, le montant du prix payé par le Client pour les Programmes ou services ayant causé le dommage. Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre OMNISOFT SARL et le Client ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui enrésulte.

 

REPRISE CONCURENTIELLE

Le client bénéficie des conditions financières décrites dans le bon de commande. L’offre s’applique durant toute la durée de sonengagement restant chez son ancien éditeur, dans la limite de 24 mois, à compter de sa souscription à l’offre d’ OMNISOFTSARL.

L’offre prévoit l’engagement du client pour une durée maximale de 60 mois, dont 24 mois maximum correspondant à la durée d’engagement restant chez son ancien éditeur facturé au prix remisé mentionné dans le bon de commande, auxquels s’ajoutent 36 mois d’engagement au tarif en vigueur sur l’offre du dit contrat. Cette offre n’est pas cumulable avec toute autre promotionen cours et concerne uniquement l’offre logiciel du dit contrat, à l’exclusion de tous autres frais et contrat de location d’un lecteur de cartes Vitale.

L’offre de reprise concurrentielle s’applique sous réserve de justification par le Client de son engagement chez son ancien éditeur, c’est à dire par l’envoi de la copie du contrat signé auprès de l’ancien éditeur dans lequel sont mentionnées la durée d’engagement, ainsi que la date de début de contrat, ou de la copie de la lettre de confirmation de résiliation émanant de l’ancien éditeur et précisant la date de fin de contrat.

En cas de non-retour des documents listés ci-haut dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat, l’abonnement sera mis en place pour une durée de trente- six mois au tarif mensuel en vigueur.

Les conditions de résiliation restent inchangées.

 

RETRACTATION

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours calendaires suivant la réception de son matériel acheté auprès d’OMNISOFT SARL. Le Client peut faire valoir son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration écrite. Aussi, le Client s’engage à retourner le matériel, neuf, dans son emballage d’origine, dans les quatorze jours calendaires suivant sa demande de rétractation.

Le client ne dispose cependant pas de droit de rétractation pour ce qui concerne les contrats de location logiciels et lecteurs de cartes Vitale. En effet, dans le cadre de son activité libérale conventionné, le client a pour obligation d’utiliser un logiciel de télétransmission agréé Sesam- Vitale. La connaissance de la nomenclature lui permettant de coter et facturer les soins effectués, ainsi que la gestion des tâches administratives relatives à son cabinet font partie intégrante des obligations liées à son activité. Le présent contrat entrant dans le champ de son activité principale, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

DROIT APPLICABLE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal le plus proche du siège d’OMNISOFT SARL, sera seul compétent, pour tout litige relatif au présent contrat.

 

SERVICES, OPTIONS ET ACCESSOIRES DIVERS

MISE A DISPOSITION/LOCATION LECTEUR

OMNISOFT SARL s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à mettre à disposition de son Client un lecteurambulatoire ou fixe, ou tout autre lecteur de même type, nature, capacités et valeur.

a/Remplacement en cas de panne

La réparation ou l’échange standard (selon la nécessité) du lecteur en cas de panne et exclusivement dans le cadre d‘une panne. Après avoir fait constater la panne du matériel défectueux par le service technique, le client doit envoyer son matériel, à ses frais, à l’adresse indiquée par le Prestataire. A réception du matériel défectueux, le Prestataire analysera la panne et enverra dans un délai de 72h ouvrés le matériel réparé ou échangé (neuf ou reconditionné).

Sont exclus du bénéfice du contrat, les dysfonctionnements causés par une détérioration physique du lecteur ou de ses câbles de connexion (chute avérée du matériel, casses écran et boitier, enfoncement bouton on/off, traces d’usures importantes, fissures, impacts, rayures, connectique usb H.S, traces de liquide, démontage du matériel.…etc..), ainsi que les problèmes causés par unesurtension du réseau électrique. Dans le cas de dysfonctionnement non couvert, un devis correspondant aux frais de remise en état sera établi et adressé au Client.

b/Dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie encaissé dont le montant figure sur le devis signé, couvre tous les risques des matériels mis à disposition du Client dans le cadre du présent contrat. Il sera encaissé en début de contrat. Il sera remboursé au Client par virement bancaire, dans un délai de 6 à 8 semaines maximum suivant le terme du contrat, sous réserve de la restitution du matériel en bon état dans un délai de quinze jours après la date de fin de contrat et du règlement intégral par le Client des sommes dues. Si le client ne retourne pas le matériel loué dans les délais ci- dessus définis, celui-ci sera facturé au client, ladite facture étant compensée par le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au bénéfice du Client.

 

GARANTIE ACCIDENT – CASSE ET VOL (Lecteur)

La souscription à la Garantie Accident Lecteur se fait au moment de la souscription à l’offre incluant un lecteur de cartes Vitale.Elle est mentionnée sur le bon de commande signé par le client, et prévoit un engagement de trente-six mois, couvrant ainsi la durée d’engagement sur l’offre Lecteur. A l’issue des trente-six mois initiaux, l’option est reconduite avec le contrat. Elle pourra être annulée à tout moment, mais ne pourra être réactivée. Tant que l’option est liée au contrat, celle-ci reste valable.

La Garantie-Accident Lecteur inclut une garantie casse et vol/perte avec échange standard, limité à un échange, sans frais, par période de douze mois de contrat (trois périodes de douze mois).

Dans le cadre d’une perte ou d’un vol de lecteur, le remplacement du matériel sera effectué à réception d’une copie de la déclaration faite par le client auprès des forces de l’ordre.

Dans tous les cas supplémentaires, pour la casse de l’écran les frais de remise en état seront à la charge du Client et seront facturés au prix de 300,00 euros TTC.

L’enfoncement/casse du bouton ON/OFF étant exclus de toute réparation, une facturation de frais de 400,00 euros sera effectuée. La perte/le vol du lecteur de cartes Vitale justifieront également la facturation de frais de 400,00 euros.

 

REPRISE DU CONTRAT DE LOCATION LECTEUR EN COURS

La souscription à l’offre Latitude autorise l’interruption d’un contrat de location de lecteur de cartes Vitale souscrit auprès d’OMNISOFT SARL et en cours. Cette reprise de contrat prévoit la retenue d’une partie du dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat à interrompre, comme suit :

300,00 Euros si entre 36 et 24 mois d’engagement

restants

250,00 Euros si entre 24 et 12 mois d’engagement

restants

200,00 Euros si entre 12 et 0 mois d’engagement

restants.

Cette retenue sera justifiée par l’établissement d’une facture soldée et le restant du dépôt de garantie sera restitué par virement bancaire dans le six à huit semaines maximums suivant la réception  du  matériel  en  bon  état. OMNISOFT SARL se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant du dépôt de garantie dans l’éventualité où le matériel ne serait pas restitué par le Client, ou reviendrait détérioré consécutivement à une mauvaise utilisation de la part du Client : fissure/casse écran, impacts, rayures, connectique et/ou batterie arrachée…etc…

 

OMNISECURE

L’option OMNISECURE est soumise à 1 an d’engagement minimum puis sans engagement de durée passé la première année (voir les conditions de résiliation plus haut). Elle consiste en la mise à disposition d’une boîte aux lettres sécurisée. Cette boîte aux lettres est destinée à émettre les feuilles de soins et à recevoir les différents accusés de réception renvoyés par la Caisse Primaire d’Assurance-maladie Obligatoire au professionnel de Santé pour chaque lot de Feuilles de Soins Electroniques (FSE) émis par celui-ci. Elle comporte un mot de passe et un identifiant spécifique. Pour éviter toute fausse manipulation duprofessionnel de santé, la boîte aux lettres de Feuilles de Soins Electroniques n’est accessible que par un logiciel d’élaboration et de transmission de Feuilles de Soins Electroniques.

Pour élaborer et transmettre les FSE, la carte CPS doit être présente dans le lecteur de carte pour identifier le professionnel de santé et authentifier son habilitation ; pour la signature électronique des FSE ; pour sceller les lots de FSE (constitués lors de l’envoi) adressés aux CPAM concernées.

Le professionnel de Santé contrôle parfaitement l’élaboration et l’envoi de ses FSE vers les CPAM : – Par l’utilisation d’une ou plusieurs boîtes aux lettres (BAL) FSE

: le professionnel de Santé réalise l’envoi de ses FSE par la BAL FSE gérée par le logiciel de TFSE. Au sein d’un cabinet, chaque professionnel de Santé utilise sa BAL FSE supplémentaire.

Cette BAL réceptionne les Accusés de Réception Logiques (ARL)envoyés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour confirmer la réception et le traitement des FSE. Il ne peut y avoir aucune fausse manipulation de la part du PS concernant les messages liés aux flux Sesam Vitale (isolées des autres messages dans la BAL FSE). Elle réceptionne aussi les accusés de réception envoyés par les mutuelles.

Par l’existence d’un serveur dédié aux FSE : OMNISOFT SARL a mis en place un serveur exclusivement réservé à la gestion des flux Sesam-Vitale. Ce serveur est réservé aux clients de l’option OMNISECURE. Il est raccordé directement au réseauSesam-Vitale. Il fait ainsi partie d’un Réseau Privé indépendant de l’internet. Il réception les flux de FSE et les transmet au Réseau Sesam Vitale. Il réceptionne les ARL renvoyés par les CPAM (via le Réseau Sesam Vitale).
Par la supervision du service 24h/24h, 7j/7.

 

PACK CONVENTIONNEMENT

Le Pack Conventionnement permet au Client d’être conventionné auprès des principales mutuelles complémentaires, et par conséquent de pratiquer le tiers- payant.

Le Client donne pouvoir à un(e) Gestionnaire du groupe OMNISOFT SARL pour prendre contact avec chaque mutuelle, obtenir un contrat, le signer et de le renvoyer avec toutes les pièces justificatives demandées. Le/La Gestionnaire s’assure deréceptionner les confirmations de conventionnement de la part des Mutuelles, et effectue des relances le cas échéant. Une fois la prestation de service terminée, un email est adressé au Client pour l’informer de son bon conventionnement.

Sauf disposition contraire au contrat signé, la souscription au Pack Conventionnement fait l’objet d’une facturation après acceptation d’un devis signé par le Client . Le Client dispose d’un an à compter de la signature du devis mentionnant le Pack Conventionnement pour faire parvenir les pièces justificatives demandées par le/la Gestionnaire. Aucun conventionnement, ni remboursement ne sera effectué passé ce délai.

 

SERVICE OMNISOFT PRIME

Les dispositions du présent Article s’appliquent si le client a souscrit au service OMNISOFT PRIME, et en complément desconditions générales de vente signées dans le cadre de sa souscription à une offre incluant Albus Air/Latitude.

Le service OMNISOFT PRIME consiste en la surveillance et traitement dans Albus Air/Latitude des rejets de paiement des Caisses et Mutuelles par un (e) Gestionnaire de Cabinet, pour le Client, dans un délai de quinze jours ouvrés maximum.

Il/Elle s’occupera d’identifier la raison du rejet, d’appeler si besoin les organismes Caisses et Mutuelles et de les traiter. Selon les types de rejet, il/elle pourra : Mettre à jour les droits Vitales du patient (régime, exonération, etc…), Modifier une prescription mal saisie (prescripteur, taux de prise en charge, etc…), Défacturer/refacturer un rejet caisse (la nouvelle facture devra être sécurisée et télétransmise par le client), Editer et envoyer une DRP rectificative pour un rejet Mutuelle. La présence de l’attestation Mutuelle est obligatoire pour que le rejet Mutuelle puisse être traité. De son côté, le client aura préalablement enregistré la photo de l’attestation Mutuelle de ses patients, dans les documents des patients, dans Albus Air /Latitude.

Dans l’éventualité où l’attestation Mutuelle serait manquante, la/le gestionnaire de Cabinet, la demandera par email au Client. Pour traiter les rejets de feuilles de soins électroniques (FSE) émanant des Caisses, le/la Gestionnaire de Cabinet accède auxdonnées du patient en ligne via AMELI Pro ou ADR avec CPE. Le client sera informé de la situation de chaque rejet par email, par le/la Gestionnaire de Cabinet. Pour garantir la prestation du service Garantie de Paiement, le conventionnement auprès desmutuelles est obligatoire (soit par vos soins, soit via notre produit Pack Conventionnement). Le service OMNISOFT PRIME n’inclut pas la régularisation des indus, réclamés au Client par la Caisse, et dont la responsabilité incombe  au  Client.  La  prestation Garantie  de   Paiement implique la notion d’engagement de moyens mais pas de résultats.

 

ACCES REMPLACANT/SECRETAIRE/FACTURIER

Dans le cadre d’un accès remplaçant/secrétaire/facturier, le titulaire s’engage à adresser à OMNISOFT SARL un écrit (lettre ou email) par lequel il autorise la personne tierce à accéder à sa base de données et à l’intégralité du logiciel. S’il travaille en collaboration avec d’autres titulaires, l’accord préalable de l’ensemble des titulaires est requis pour accorder l’accès de la personne tierce à la base de données et à l’intégralité du logiciel.

 

OPTION APPLICATION MOBILE REMPLACANT LATITUDE

L’option Application mobile Remplaçant, sans engagement de durée, consiste en la mise à disposition d’une application mobile permettant la consultation de l’agenda par le remplaçant, et l’utilisation de la fonction lecteur Latitude dans le cadre d’un accès remplaçant restreint.

 

PACK LATITUDE REMPLACANTS – ACCES RESTREINT

Le Pack Latitude Remplaçants Accès Restreint consiste en la mise à disposition de l’Application Latitude pour plusieurs remplaçants et d’un Lecteur Latitude. Il inclut la garantie accident, casse et vol (Voir les conditions dans l’article dédié ci-haut) Le client s’engage à verser le dépôt de garantie dont le montant figure sur le devis signé, et pour lequel les conditions de l’article « MISE A DISPOSITION/LOCATION LECTEUR » s’appliquent. Le Pack Latitude Remplaçants Accès Restreint est soumis à un engagement minimum de six mois, puis sans engagement de durée passé six mois (voir conditions de résiliation plus haut). En cas de résiliation avant six mois, les échéances dues et prévues par l’engagement seront facturées.

 

FRAIS D’INSTALLATION/ SEPARATION DE DONNEES

Sauf dispositions contraires au contrat signées, des frais d’installation sont facturés dans le cadre d’une souscription à une offre logiciel d’OMNISOFT SARL.

Ces frais sont également appliqués dans le cadre d’une séparation de données, opération effectuée dans le cadre d’une séparation de tout ou partie des praticiens exerçant au sein d’un même cabinet, par un technicien dédié d’ OMNISOFT SARL.

 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat donnera lieu à une facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

https://www.omnisoft.re/mentions-legales/